- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés à la construction et à l’entretien du véhicule. » ; »
Les ZFE-m ont vocation à préserver la qualité de l’air en diminuant les rejets de particules fines et de NOx issus du transport de personnes et de marchandises.
La réglementation des ZFE-m doit tenir compte de la performance écologique réelle des véhicules. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.
L’attribution des vignettes Crit’air, utilisées dans l’ensemble des ZFE-m, repose exclusivement sur l’âge et sur la motorisation des véhicules.
Deux véhicules identiques sortis d’usine au même moment ont pourtant, après quelques années d’usage et d’entretien différents, des performances énergétiques et écologiques différentes.
L’entretien régulier et préventif du véhicule permet d’allonger la durée de vie du véhicule, donc de lutter contre son obsolescence, de réduire ses émissions et sa pollution. Il permet en outre de renforcer fiabilité des éléments assurant la sécurité des usagers et de réduire le coût global d’entretien d’un véhicule.
Cette différence n’est pas prise en compte à ce jour.
La réglementation actuelle crée de ce fait une illusion écologique et non une écologie réelle.
Il est nécessaire de faire évoluer le système de délivrance de la vignette Crit’Air prévu par le code de la route et utilisé dans l’ensemble des ZFE-m afin d’inclure des données relatives à l’entretien des véhicules.
Tel est l’objet du présent amendement.