Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime le décret qui permet de prévoir de nouvelles conditions de fixation et de mise en œuvre de l’objectif Zéro Artificialisation Nette. Le champ d’application de ce décret est manifestement trop vaste. Les conditions de fixation et de mise en œuvre sont déjà prévues dans la loi.