Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 avril 2021)
A l’alinéa 52, après le mot :
« nécessaires »,
insérer les mots :
« à la fiscalité du logement et de la construction ainsi qu’ »
Exposé sommaire
La lutte contre l’artificialisation suppose, ainsi que l’ont montré les travaux menés au sein des groupes de travail animés par la DGALN sur le zéro artificialisation nette, une ré-interrogation des outils mis en œuvre par l’Etat en matière de fiscalité du logement et de la construction, dans l’optique de prévoir des outils fiscaux privilégiant de manière claire et efficace la réduction de l’artificialisation des sols. C’est pourquoi cet amendement propose d’ajouter la fiscalité du logement et de la construction parmi les sujets devant être traités dans le rapport que doit remettre le gouvernement au parlement.