- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 7° du I de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les entrepôts logistiques de proximité de biens commandés au détail par voie électronique. »
Cet amendement vise à ajouter les entrepôts de proximité des entreprises de e-commerce parmi la liste des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale des commissions départementales d’aménagement commercial.
Au vu de l’important développement de l’activité du e-commerce, il nous parait adéquat, afin de lutter contre l’artificialisation des sols de donner aux collectivités la possibilité de contrôler ce type de développement urbain.
De plus, les entrepôts de proximité posent des problèmes en termes de concurrence avec les commerces locaux. Donner aux commissions départementales d’aménagement commercial la capacité d’autoriser ou d’exiger certains critères aux projets de construction et d’utilisation d’entrepôts logistiques de proximité, de la même façon que pour les commerces de détail, mettrait donc ces entreprises en concurrence directe sur un pied d’égalité. Ceci permettrait d’autant plus d’évaluer ces projets d’entrepôts de proximité dans des logiques de protection des centre-villes et d’aménagement du territoire.