Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de monsieur le député Christophe Lejeune
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« propre », 

insérer les mots :

« ou de leur groupement ».

Exposé sommaire

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets encourage à juste titre l'instauration d'un service public de la performance énergétique de l'habitat.

Or, les syndicats mixtes fermés, les syndicats mixtes ouverts et les Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), ainsi que des associations, portent déjà ce service public. Une clarification par le complément proposé permet de rendre plus lisible et de ne pas déstabiliser les initiatives déjà à l'œuvre.