Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(samedi 17 avril 2021)
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au premier alinéa de l’article L. 635‑2‑1 du code de l’environnement, après la référence : « L. 415‑3‑1 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination permettant l’application à Wallis-et-Futuna de l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi.