- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et l’identification du propriétaire ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant une période de trente jours, ».
Les nouvelles exigences normatives fixées par ce projet d’article sont disproportionnées par rapport aux objectifs du projet de loi. Il est proposé d’alléger ces exigences en les limitant à l’obligation d’inventaire des unités foncières et au taux de vacances. Le recensement des occupants des locaux nécessiterait une actualisation permanente et des charges supplémentaires non compensées pour les collectivités concernant, à savoir les intercommunalités à fiscalité propre.
Il est révélateur que l’article de loi ne prévoit pas d’échéance pour la réalisation de cet inventaire.
Il est proposé de rendre plus réaliste et plus soutenable l’obligation nouvelle imposée aux collectivités.
Tel est l’objet du présent amendement.