- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots :
« à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ».
Les schémas de cohérence territoriale ont intégré, antérieurement à la loi, des objectifs de réduction de consommation foncière dont les échéances peuvent s’échelonner à différentes années, et par forcément en 2030 et en 2040.
Afin de ne pas pénaliser les territoires qui ont déjà fixé des trajectoires avec des objectifs ambitieux, mais à d’autres pas de temps et parfois à plus long-terme que les 10 ans suivant la promulgation de la loi, cet amendement supprime l’obligation d’avoir dans les documents une trajectoire de réduction du foncier dont l’échéance maximale serait de dix ans à compter de la date de promulgation de la loi, pour qu’elle puisse être prise en compte.