Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 avril 2021)
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
les mots :
« à la plus prochaine modification ou révision. »
Exposé sommaire
Le projet de loi impose d’engager une modification du schéma de cohérence territoriale dans le but d’y intégrer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit que le schéma de cohérence territoriale modifié doit entrer en vigueur au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, sous peine d’une suspension de toute possibilité d’ouverture à urbanisation. Cette suspension est prévue sans limite de temps.