- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« précis »,
insérer les mots :
« exprimés en nombre d’achats ou en valeur ».
Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF.
L’article 15 du projet de loi renforce les obligations procédurales encadrant la commande publique en accroissant les exigences du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables prévu par l’article L. 2111-3 du code de la commande publique.
Il est proposé de laisser aux autorités adjudicatrices de fixer leurs propres critères d’évaluation du « taux réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables ». Elles doivent notamment elles-mêmes proportionner l’appréciation soit en pourcentage d’achats publics soit en volume budgétaire concerné. Ce n’est pas au décret de le préciser mais au Parlement de fixer cette souplesse.