Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Tout projet susceptible d’affecter des parcelles viticoles est soumis à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter à l'article 52 un alinéa précisant que tout projet susceptible d'affecter des parcelles viticoles est soumis à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Par le biais de cet amendement, nous rappelons en effet la nécessité de préserver les surfaces dédiées à la vigne qui ne font que reculer au profit de l’artificialisation.