- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un régime d’indemnisation des propriétaires physiques et propriétaires moraux de constructions qui sont visés par un arrêté portant ordre d’évacuation et d’interdiction définitive d’occupation en raison des risques d’effondrement engendrés par le recul du trait de côte.
Cet amendement vise à proposer que le Gouvernement produise une rapport et une réflexion sur l’indemnisation des propriétaires et copropriétaires de résidences, de commerces, qui sont visés par un arrêté portant ordre d'évacuation et d'interdiction définitive d'occupation en raison des risques d'effondrement engendrés par le recul du trait de côte. Il est aujourd'hui nécessaire que le Gouvernement puisse proposer le plus rapidement possible des pistes afin de construire un régime d’indemnisation pour ces personnes physiques ou morales, notamment en étendant le bénéfice du fonds Barnier.
Aujourd’hui, en raison du recul rapide du trait de côte, des arrêtés imposent, à court terme, à des propriétaires d'évacuer des habitations ou des commerces. Or, aucune indemnisation n'est prévue par la règlementation actuelle en cas d'évacuation pour risque d'érosion. En effet, le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel ont rappelé que l'érosion était exclue des risques naturels couverts par le fonds de financement des risques naturels majeurs (dit fonds Barnier).
Néanmoins, une disposition à l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 2020 n°2020- 935 du 30 juillet 2020, a permis l'indemnisation des copropriétaires d'une habitation précise, et nommée, d'être indemnisée – les propriétaires de lots de la copropriété « Le Signal », sise 2, boulevard du Front-de-Mer à Soulac-sur-Mer.
Ce précédent doit pouvoir s’étendre à l’ensemble des propriétaires concernés par des mesures d’évacuations de leur habitation en raison d’un recul du trait de côte. L'augmentation brutale des niveaux des mers et l’érosion accélérée des littoraux obligent la représentation nationale à réformer la logique de compensation des dommages naturels, et il incombe d’élargir la liste des situations ouvrants droits à indemnisation par la collectivité.