- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 581‑43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les publicités et enseignes mentionnées à l’article L. 581‑14‑4 qui contreviennent aux prescriptions posées par le règlement local de publicité pris en application dudit article peuvent être installées ou maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables ». »
Afin de laisser le temps aux commerçants concernés de se préparer aux mesures d'encadrement des publicités et des enseignes lumineuses situées à l'intérieur de leurs vitrines, cet amendement propose de laisser un délai de deux ans entre l'entrée en vigueur du règlement local de publicité prévu à l'article 7 et la nécessité pour les commerçants de s'y conformer.