- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Le 7° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 7° De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments a, à l’horizon 2050, une performance énergétique et climatique satisfaisant aux niveaux « performants » ou « très performants » du diagnostic mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, en menant une politique de rénovation des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ; ».
L’objectif de rénovation à long terme qu’est le BBC rénovation contribue à flécher des financements importants vers des bâtiments qui ne sont pas nécessairement alignés sur l’objectif de neutralité carbone.
Il est proposé de recentrer l’objectif défini à l’article L.100-4 du code de l’énergie sur les classes supérieures du diagnostic de performance énergétique visé à l’article L126-26 du CCH qui intègre les performances énergétique et climatique.
En appui de ces objectifs reformulés, le label BBC Rénovation pourra ensuite être recentré par voie réglementaire sur l’obtention des niveaux « performant » et « très performant » complété par un objectif minimal de performance énergétique exprimé en énergie finale.