Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose, dans un contexte de plan de relance et de réponses à apporter aux besoins en logements, de ne pas limiter l’opportunité ainsi ouverte de rationaliser les procédures d’autorisation d'urbanisme et environnementale aux seules opérations de revitalisation de territoire, grandes opérations d’urbanisme, opérations d’intérêt national ou terrains déjà artificialisés.