- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« et pour tenir compte des enjeux spécifiques de maintien de la population dans les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique durant les vingt dernières années ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la politique de limitation de l’artificialisation des sols soit conduite au niveau national comme régional en attachant une attention particulière aux réalités démographiques des territoires ruraux classés en ZRR ou ayant subi une perte démographique au cours des vingt dernières années.
Les modalités d'application de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, et le principe de réduction de la consommation d'espaces par rapport à la consommation réelle d'espaces observée sur les dix années précédentes doivent clairement prévoir de prendre en compte la situation spécifique des communes rurales les plus en difficultés démographiques. Sans quoi, la rédaction actuelle laisse penser que les territoires ayant le plus artificialisé ces dix dernières années, c'est à dire les territoires des métropoles et zones périurbaines des grandes agglomérations, bénéficieraient de plus de latitude pour poursuivre leur croissance urbaine, au détriment des espaces ruraux et des communes ayant perdu de la population.
Il s'agirait en quelque sorte d'une double peine pour les territoires déjà en difficultés démographiques.