- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le début du premier alinéa de l’article L. 216‑13 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « En cas de non-respect des prescriptions prévues par le code de l’environnement, le code forestier, le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512‑1 et l’article L. 512‑2 du code minier ainsi que par l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le juge des libertés et de la détention peut... (le reste sans changement) »
Cet amendement vise à mettre en œuvre une proposition formulée par Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier à l’issue de la mission d’information flash sur le référé spécial environnemental qui leur a été confiée par la commission des Lois.
Il élargit le champ d’application du « référé pénal spécial » prévu par l’article L. 216‑13 du code de l’environnement, qui est aujourd’hui assez limité.
Il intègre dans le champ de ce référé l’ensemble des dispositions prévues dans le code de l’environnement et le code forestier, ainsi qu’au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, aux 1° et 2° du I de l’article L. 512‑1 et à l’article L. 512‑2 du code minier ainsi qu'à l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
L’élargissement du champ du référé vise à englober l’ensemble des délits à caractère environnemental qui entrent dans le champ de compétence des nouveaux pôles juridictionnels environnementaux institués par l’article 15 de la loi n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.