Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 avril 2021)
I. – Après les deux occurrences des mots :
« d’espace »
insérer les mots :
« naturels, agricoles et forestiers ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« La France s’engage à la sobriété foncière. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le type d’espaces dont la consommation est considérée pour diviser par deux leur artificialisation. Il reprend les termes utilisés pour les objectifs d’urbanisme à l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme et qui servent notamment pour les Schémas de cohérence territoriale (SCOT). Il précise également que la France s’engage à la sobriété foncière.