Fabrication de la liasse

Amendement n°4972 (Rect)

Déposé le jeudi 25 mars 2021
Discuté
Photo de madame la députée Aurore Bergé

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :

« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre IX du titre II du livre II est complété par une section 8 ainsi rédigée :

 « Section 8 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :

« 581‑25‑1 »,

la référence :

« L. 229‑60 » ;

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7

IV – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :

« L. 581‑35‑1 »,

la référence :

« L. 229‑61 » ;

V. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :

« à la section 6 du présent chapitre »,

Les mots :

« à la présente section ».

VI – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :

« L. 581‑35‑1 »,

la référence :

« L. 229‑61 ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement propose de codifier les dispositions de l’article 4 au sein d’une nouvelle section du chapitre 9 du titre II du livre II du code de l’environnement, intitulée « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat ». Il permet ainsi de clarifier le fait que les dispositions prévues à l’article 4 visent bien l’ensemble des publicités, et non pas seulement les publicités affichées sur des supports extérieurs, dont les dispositions figurent au sein du chapitre 1er du titre VIII du livre V du même code.