- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Au 4° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « œuvre », sont insérés les mots : « , dans le respect des principes généraux de santé-environnement inscrits dans le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement mentionné à l’article L. 1311‑6 du code de la santé publique, ».
Aucun objectif de santé environnementale n’est officiellement affiché ni poursuivi dans les politiques d’achats des établissements sanitaires et médicaux sociaux. Il n’y a aucune exigence règlementaire en matière de prévention des perturbateurs endocriniens, des produits perfluorés, et des autres produits chimiques présents dans la composition des consommables hôteliers et médicaux achetés et utilisés pour les patients et par les personnels hospitaliers.
Des recommandations environnementales et énergétiques existent bien dans les documents généraux relatifs aux grands axes du développement durable : performances énergétiques, recours aux énergies renouvelables, filière de recyclage des déchets… Mais aucune obligation officielle n’est imposée aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux pour réduire l’impact des expositions chimiques sur la santé des patients pendant leur séjour. Aucune consigne officielle n’est notamment donnée dans les maternités, services de pédiatrie et crèches hospitalières dans le cadre de la protection des « mille premiers jours de la vie ». Aucune information explicite et officielle n’est apportée aux décideurs pour éclairer le choix de produits d’entretien ménager utilisés dans ces établissements.
Le référentiel démarche qualité de la Haute Autorité en Santé (HAS) porte prioritairement sur la qualité technique et relationnelle et la pertinence des soins dispensée aux patients. Pourtant les établissements de santé devraient être les premiers acteurs d’une démarche de prévention de santé environnementale, non seulement pour protéger leurs patients mais également pour protéger leurs personnels et les visiteurs des lieux. La HAS participe activement à des démarches ponctuelles de santé environnementale dans le cadre des grands plans nationaux, mais n’a pas dans ses missions officielles la charge d’identifier, de porter et de contrôler des démarches de santé environnementale ciblées sur les établissements de santé et médico-sociaux.
Cet amendement a pour objet de pallier cette lacune et d’inscrire dans le cadre des procédures de certification des établissements de santé et médico-sociaux réalisées par la Haute Autorité de Santé, des objectifs concrets, qualitatifs et quantitatifs, de Santé environnement.