Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(vendredi 16 avril 2021)
Après le 4° de l’article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au profit d’une personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encourager la philanthropie foncière pour participer à l’atteinte des objectifs fixés par la Stratégie nationale des aires protégées, à savoir 30% du territoire national sous protection dont 10% sous protection forte.
Il est ainsi proposé d’exempter du droit préemption des SAFER les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique et dont l’objet principal est la protection de la biodiversité.