- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tend à aboutir, à terme, à »
les mots :
« a pour objectif, à terme, ».
L’article 48 du présent projet de loi intègre la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définit l’artificialisation des sols.
3,5 millions d’hectares sont aujourd’hui artificialisés en France, soit 6,4 % du territoire. Ramené à la population, c’est 15 % de plus qu’en Allemagne et 57 % de plus qu’au Royaume-Uni ou en Espagne. Entre 20 000 et 30 000 hectares sont grignotés chaque année sur la nature et les terres agricoles. L’artificialisation augmente presque 4 fois plus vite que la population (+70 % depuis 1981 contre +19 % sur la même période pour la population). L’habitat contribue à près de 50 % du rythme d’artificialisation, les infrastructures pour 16 %, les commerces et services marchands pour 5 %. Tous les territoires sont concernés, y compris ceux dont la population décroît.
Ce phénomène a des conséquences négatives à la fois parce qu’il crée une dépendance à la voiture individuelle, augmente les déplacements, éloigne des emplois et des services publics, mais aussi parce qu’il réduit les espaces naturels et agricoles et porte ainsi atteinte à la biodiversité, au potentiel de production agricole et de stockage de carbone, et augmente les risques naturels par ruissellement.
Le présent amendement prévoit donc d’inscrire dans la loi un objectif concret et contraignant d’absence de toute artificialisation nette des sols dans l’action des collectivités publiques.