Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Les dérogations possibles pour la création de surfaces commerciales semblent trop larges et sans moyen de contrôle, aussi cet amendement propose de supprimer la dérogation au titre d'une une éventuelle compensation.