- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Au dernier alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, après le mot « notamment, » sont insérés les mots : « les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, ».
Les dispositions introduites par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ont rendu obligatoire, dans le cadre du plan climat-air-énergie, l’adoption d’un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques ou sa mise à jour, pour la métropole de Lyon et certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la Métropole du Grand Paris, comprenant notamment une étude portant sur la réalisation d’une ou plusieurs zones à faibles émissions mobilité.
Compte tenu du contexte lié au non-respect des normes de qualité de l’air et des échéances très brèves fixées par le législateur, il apparaît nécessaire de préciser les modalités de mise à jour de ce plan d’action en lien avec le plan climat-air-énergie territorial, par voie réglementaire, afin de diminuer le risque de procédures juridiques qui retarderaient la mise en place des zones à faibles émissions mobilité.