- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de justice administrative
L’article L. 521‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé tel que consacré par l’article premier de la Charte de l’environnement présente le caractère d’une liberté fondamentale. »
Cet amendement est issu des travaux conduits dans le cadre de la mission d’information flash sur le référé spécial environnemental, qui a été confiée par la commission des Lois à Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier et qui a pour objectif d’étudier les principales procédures de référé usitées dans le champ environnemental afin d’en mesurer l’efficacité en termes de traitement de l’urgence et d’envisager les améliorations procédurales possibles.
Il vise à préciser que le droit consacré par l’article premier de la Charte de l’environnement – le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé – fait partie du champ d’application du référé-liberté prévu par l’article L. 521‑2 du code de justice administrative.
Si plusieurs décisions du juge administratif tendent à montrer que celui-ci a reconnu que ce droit à l’environnement est une liberté fondamentale au sens de cet article L. 521‑2 du code de justice administrative, il semble toutefois que cette procédure du référé-liberté ne soit encore que peu utilisée dans ce domaine. Or, l’intégration de la protection de l’environnement à l’article premier de la Constitution et l’ambition du présent projet de loi montrent à quel point il s’agit d’un droit fondamental qui doit être intégré dans cette procédure de façon volontariste.