- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de construction posées »,
le mot :
« prévues ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° De compléter et modifier, au sein du code de la construction et de l’habitation, le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles prévues au livre Ier du même code ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« relatif au respect des règles de construction ».
L’amendement présenté vise à préciser qu’il existe des mesures de police administratives au sein du titre VIII du livre 1er du code de l’environnement. Elles vont donc être complétées et modifiées, le cas échéant, afin que le champ d’application de la police administrative puisse s’appliquer à l’ensemble des titres du livre Ier du code de la construction et de la construction de façon cohérente, et pas seulement aux seules règles de construction au sens du 16° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cet amendement permettra ainsi de disposer d’une police administrative harmonisée et effective du contrôle du respect de l’ensemble des règles du livre Ier, c’est-à-dire à la fois des dispositions constructives (règles de construction pour les constructions neuves, les travaux de rénovation, l’entretien des bâtiments), et des obligations non associées à des dispositions constructives (réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, individualisation des frais de chauffage, sécurité des ascenseurs, affichage du diagnostic de performance énergétique, …). Cette police administrative sera mise en cohérence avec la police judiciaire déjà prévue par le titre VIII du livre Ier.