Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 avril 2021)
Erwan Balanant
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – À l’article L. 135 P du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 216‑6 du code précité » sont remplacés par les mots : « , L. 216‑6, L. 231‑1 et L. 231‑2 du même code ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination de l’article L. 135 P du livre des procédures fiscales avec les articles L. 231‑1 et L. 231‑2 du code de l’environnement créés par l’article 68.