- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot:
« régionaux »
insérer les mots :
« et les départements ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« , et s’appuient sur les diagnostics territoriaux de la production d’énergies renouvelables, lorsque ces documents ont été élaborés par les conseils départementaux dans leur ressort ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Le 3° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un h ainsi rédigé :
« « h) Les diagnostics territoriaux de la production d’énergies renouvelables, lorsque ces documents ont été élaborés par les conseils départementaux dans leur ressort. » »
L’article 22 du projet de loi prévoit de décliner la PPE par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Ces objectifs (décidés par décrets) devront être pris en compte par les régions lors de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).