- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N et un O ainsi rédigés :
« N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme.
« O. – Les transports ferroviaires de voyageurs. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er septembre 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La Convention citoyenne pour le climat propose de réduire la part de TVA à 5,5% (contre 10% actuellement) sur les billets de train pour encourager ce mode de transport. Le présent amendement, reprenant d’ailleurs une proposition de loi du groupe LR, y répond et va même plus loin en l’élargissant aux transports en commun de voyageur.
Cet amendement des députés Les Républicains a ainsi un double objectif : d’une part, il permet d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, et d’autre part, il rend plus attractif des modes de transports peu émetteurs de gaz à effet de serre avec pour ambition d’augmenter, à terme, la part du train et des transports en commun dans les déplacements des Français.
Il nous parait nécessaire d’appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est à dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité.
Cette baisse ciblée de TVA est aussi une mesure utile pour inciter les Français à se tourner davantage vers des modes de transports plus vertueux pour l’environnement, que ce soit en privilégiant les transports collectifs, plutôt que le recours systématique à la voiture individuelle pour les transports du quotidien, ou que ce soit en privilégiant le train plutôt que l’avion, pour les trajets longue distance.
Dans le même esprit que la suppression des vols intérieurs de courte durée proposée par le gouvernement, cet amendement s’inscrit dans la volonté des députés Les Républicains de défendre une écologie incitative, positive et populaire puisqu’elle lutterait à la fois contre le réchauffement climatique et bénéficierait au pouvoir d’achat de nos compatriotes