Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être déclarés d’utilité publique en vue d’une expropriation en application du présent code »
les mots :
« faire l’objet de la délivrance d’un permis d’aménager ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en conformité l’exposé des motifs de la présente loi avec son contenu effectif.
En effet, afin de véritablement « encadrer » le développement des capacités aéroportuaires, il convient d’interdire la délivrance du permis d’aménager pour tout projet de création ou d’extension des capacités susceptibles d’entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.