- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les zones humides forment des milieux diversifiés qui sont caractérisés soit par un sol hydromorphe, soit par une végétation hygrophile, tels que notamment, les marais, les mares, les mangroves, les tourbières, les forêts alluviales, les ripisylves, les prairies humides, les grands territoires d’étangs. »
Par son arrêt du 22 février 2017 le Conseil d’État a considéré que les deux critères sol hydromorphe et végétation hygrophile devaient être constatés pour définir une zone humide. En plus d’ouvrir une période d’incertitude autour du statut à accorder aux zones humides et de faire disparaître virtuellement celles ne relevant que de l’un des deux critères, cette décision a deux conséquences majeures : une destruction d’espaces occupés par une végétation hygrophile au profit d’espaces artificialisés car il suffit de détruire la végétation pour empêcher de considérer le terrain comme une zone humide et la condamnation des milieux humides dégradés qui ne peuvent bénéficier de programmes de restauration par exemple dans le cadre de la compensation écologique.
Cette décision est illogique eut égard aux objectifs ambitieux que le Gouvernement s’est posé dans le cadre de la préservation de la biodiversité et il primordial dans un projet de loi aussi important sur le climat de ne pas occulter les milieux qui sont essentiels à sa préservation, comme les milieux humides. Véritable outil de résilience et de régulation du climat, leur protection est urgente et due à la rapidité avec laquelle ces espaces disparaissent (50 % de la surface des zones humides ont disparu en France entre 1960 et 1990 selon le rapport du préfet Paul Bernard, de plus d’après l’enquête nationale à dire d’experts pilotée par le Ministère de l’environnement sur 152 sites entre 2000 et 2010, si la situation des sites s’est améliorée pour 11 % d’entre eux, elle s’est dégradée pour 48 %. Et c’est sans compter les milieux humides « ordinaires » de nos campagnes, qui n’ont pas fait l’objet d’autant d’attention.)
C’est pourquoi cet amendement propose de clarifier l’article L211‑1 du code de l’environnement, une démarche nécessaire pour préserver ces espaces.