- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour tout projet d’une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés et inférieure à 10 000 mètres carrés, la dérogation n’est accordée qu’après avis conforme du représentant de l’État dans le département. »
L’amendement vise à préciser que pour tout projet qui artificialise de plus de 3 000 mètres carrés, le préfet rend un avis conforme sur la dérogation préalablement à la décision de la commission départementale d’aménagement commercial. Cet avis permet au préfet de vérifier que les conditions de dérogation sont effectivement réunies. Dans la mesure où les services qui auront à instruire les dérogations et les autorisations sont les mêmes, cela permettra une procédure sans délai supplémentaire.