Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de madame la députée Cécile Delpirou

Cécile Delpirou

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

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Photo de monsieur le député Sylvain Templier

Sylvain Templier

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À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« et soumis à des systèmes de garanties ou conformes à des labels »

les mots :

« conformes à des labels, basés sur des systèmes de garantie et ». 

Exposé sommaire

Les systèmes de garantie se réfèrent aux dispositifs de contrôle externe mis en œuvre par les labels pour s’assurer de la conformité des pratiques des entreprises labellisées avec le référentiel du label. La formulation actuelle de l’article 66 laisse à penser que le système de garantie peut se substituer au label et permet ainsi d’alimenter la prolifération des allégations d’entreprises sans label - ce qui est contraire à la demande de la Convention Citoyenne pour le Climat. 

Ainsi, cet amendement replace bien le “système de garantie” comme un élément indispensable du fonctionnement et de la crédibilité d’un label de commerce équitable.