- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« douze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution.
Dans sa formulation actuelle, la mesure ne règlera le problème que pour 1 Parc sur les 24 en difficultés.
• La date d’échéance du classement à 2022 entrainera un faible impact : 5 PNR sur les 24 en difficulté (soit 20%)
• L’allongement de la durée de 6 mois ne sera que faiblement efficace : 1 seul Parc sur les 5 Parcs impactés évitera une période de perte de classement
Nous pouvons saluer la volonté du Gouvernement de proroger les décrets de classement des Parcs dont la procédure de révision a été affectée par la crise sanitaire et de chercher à éviter une perte de classement pour de nombreux Parcs.
Néanmoins le texte actuel aura un impact très limité. Il ne concerne que 5 parcs (Alpilles, Chartreuse, Grands Causses, Vexin français et Massif des Bauges) sur les 24 affectés dans la procédure de révision. Le dispositif ne sera au final pleinement efficace que pour 1 parc : Chartreuse, les quatre autres ayant d’ores et déjà annoncé un retard de plus de 6 mois.
La procédure de révision des Parcs est longue, elle débute 4 ans avant la date de fin de classement du Parc. Ce long processus, difficilement compressible, comprend des étapes importantes de concertation qui se concentrent obligatoirement au début de la procédure. Ces étapes sont particulièrement perturbées par la crise sanitaire. Les Parcs à l’échéance de classement prévue entre 2023 et 2024 sont donc particulièrement impactés.
Contrairement à l’argumentaire développé, les textes relatifs aux mesures sanitaires ne permettent pas aux parcs de pouvoir accomplir sereinement les tâches essentielles : la réalisation de la concertation pour la définition du nouveau périmètre du Parc, la réalisation de la concertation sur le diagnostic et les enjeux du territoire, la réalisation de la concertation pour l’élaboration de la charte et la négociation de l’engagement des signataires, ou encore la réalisation de la concertation pour élaborer le plan de Parc, sont toutes des étapes qui nécessitent la rencontre d’un grand nombre d’acteurs (élus, habitants, acteurs économiques et associatifs du territoire).
La concertation en comités réduits est moins performante et chronophage et les textes d’adaptation sanitaire ne permettent pas de répondre à ces contraintes. Le temps de concertation des Parcs naturels régionaux est fortement perturbé, ce qui entraîne des comportements hâtifs et risqués pour la qualité des chartes et l’adhésion des communes comme de l’ensemble des signataires.
Il convient ainsi de porter le délai de prorogation à 12 mois pour tous les Parcs dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024.
Cette modification permettra d’éviter le déclassement de 17 parcs.