- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l'article 6 qui prévoit un désengagement total de l’État en matière de régulation locale de la publicité.
Aujourd'hui, les services déconcentrés de l’État (les Directions Départementales des Territoires) peuvent intervenir si un maire refuse d'agir sur la question de la régulation de la publicité. L'article 6 propose de revenir sur cette capacité d'intervention, au risque de créer une régulation « à deux vitesses » : des communes dont le maire souhaite faire respecter le code de l’environnement et des communes dont le maire n’a pas la volonté ou les moyens de le faire.
La modification proposée à l'article 6 obligerait à multiplier les procédures dans le cas où il serait envisagé de mettre en conformité les publicités se trouvant sur une voie traversant plusieurs communes. Si par exemple des associations souhaitent contester l’installation de telles publicités, la mesure proposée par cet article impliquerait d’envoyer des lettres à chaque commune, de faire le suivi et d’éventuellement intenter des recours engageant la responsabilité de chaque commune, plutôt que celle de l’État.
Il est dès lors proposé de ne pas modifier le régime actuel de compétence de la police de l’affichage extérieur, qui permet au maire d'agir à travers le règlement local de publicité (RLP) et, le cas échéant, à l’État d'intervenir si un manque de volonté ou de moyens est constaté.