Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 avril 2021)
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de cinq ans »,
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avancer la mise en place de cette mesure avec un délai d'un an.
Par sa mesure PT7.1, la Convention Citoyenne propose de renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics. Cet article intègre en effet des dispositions intéressantes, mais leur application est repoussée à un délai de 5 ans.
Suivant une proposition vigilante de l'UNEP, nous souhaitons avancer la mise en place de ce dispositif à une délai d'un an maximum, pour respecter intégralement la demande de la CCC.