- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après la première occurrence du mot :
« protégées »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dont les objectifs sont, d’ici à 2022 de couvrir par un réseau cohérent d’aires protégées, au moins : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« – 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous juridiction nationale, et qui seront effectivement gérées en 2030 ;
« – 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous juridiction nationale en protection haute et intégrale, et qui seront effectivement gérées en 2030 ;
« – en garantissant une répartition géographique équitable entre les territoires d’outre-mer et la métropole.
« – en garantissant les moyens humain et financiers adéquat pour permettre une gestion effective. »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« entre deux actualisations ».
Cet amendement à l’initiative de la fondation Surfrider Europe vise à la mise en œuvre d’une stratégie d’aires protégées digne de ce nom. Il permet que les aires protégées soient dès 2022 étendues, équitablement réparties entre la métropole et les territoires d’outre-mer afin d’avoir une véritable diversité et représentativité des écosystèmes protégés et un réseau cohérent. Surtout, ces aires protégées doivent bénéficier des moyens adéquats pour permettre leur gestion effective (moyens humains et financiers) en 2030.
Vouloir préserver la biodiversité sans moyens ne produit aucun effet : des normes environnementales ou des lois en ce sens ne sont que des bouts de papier en l’absence d’inspecteurs et d’opérateurs publics dédiés. Ces zones protégées ne doivent pas faire l’objet de réduction dans le temps mais d’une amélioration constante de leur gestion.
La protection forte dont le Président se targue est insuffisante, ne limitant que certaines pressions et laissant la porte ouverte au chalutage. Les scientifiques et les membres de la Plateforme Océan et Climat s’accordent donc sur le fait qu’une protection intégrale et haute limitant considérablement les activités extractives est nécessaire. Des travaux scientifiques nombreux montrent qu’elles sont les seules à mêmes de fournir des bénéfices écologiques (abondance, diversité, etc), économiques et sociaux.