- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2023, les restaurants collectifs dont l’État a la charge et qui proposent déjà différents plats protidiques ou menus plusieurs fois par mois au moment où la loi est promulguée sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson quotidiennement, à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales.
Cet amendement vise à instaurer une option végétarienne quotidienne dans toutes les cantines dont l’État a la charge.
L’État se doit d’assumer son devoir d’exemplarité et d’utiliser la commande publique comme levier d’accélération de la bifurcation écologique dans l’agriculture. Les établissements concernés sont les collèges et les lycées (dont les gestionnaires et les chefs d’établissements sont sous l’égide de l’Éducation nationale, soit l’État), les universités, l’armée et les établissements pénitentiaires. Cet amendement concerne les structures qui sont en mesure de proposer plusieurs fois par mois une pluralité d’options. En effet, certaines structures de restauration collective n’offrent pas forcément différentes options quotidiennement mais seulement occasionnellement.
Par cet amendement, nous visons donc les établissements avec une capacité logistique déjà établie pour servir plusieurs plats ou menus différents. Si elles le font déjà plusieurs par mois, il est considéré qu’elles sont en mesure de le faire quotidiennement pour l’option végétarienne.
L’État se doit d’attribuer un caractère obligatoire sans lequel il n’y aura pas d’effet significatif.
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat.