- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9º À l’exclusion des produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511‑1 et suivants du code de l’environnement, des produits issus de méthodes de productions ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e du 1 de l’article 11 du Règlement européen 543/2008 et des produits issus des productions sous code 3 selon les termes de l’annexe I du Règlement européen 589/2008 ». »
Cet amendement, issu de discussions avec le RAC et CIWF, vise à exclure certains produits issus de l’élevage industriel des repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.
L’amendement vise à exclure les produits :
- Issus d’élevages visés par le régime de l’Installation classée pour l’environnement (ICPE) : l’autorisation ICPE est le classement ICPE le plus contraignant. Il concerne les élevages les plus importants : 2000 emplacements pour les porcs de production de plus de 30kg, 750 emplacements pour les truies, 40 000 emplacements pour les volailles, plus de 400 vaches laitières ou encore plus de 800 animaux pour les élevages de veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement. Ces dimensions sont bien plus grandes que les tailles moyennes des élevages français.
- qui ne bénéficient pas d’une mention valorisante de qualité reconnue au niveau européen par le Règlement de commercialisation des volailles (b) – « élevé à l’intérieur - système extensif » ; c) « sortant à l’extérieur » ; d) « fermier — élevé en plein air » ; e) « fermier— élevé en liberté ».)
- qui sont issues de poules pondeuses en cage (code 3 selon les normes de commercialisation applicables aux œufs)
L’élevage intensif n’est pas compatible avec un modèle agro-écologique et les objectifs de réduction des gaz à effet de serre fixés à la CCC. En effet, les élevages industriels, de grande taille et avec beaucoup d’animaux, ont l’impact environnemental le plus élevé, avec des pollutions aux nitrates des sols et des eaux (exemple : algues vertes). Ces élevages sont également fortement dépendants d’importation pour l’alimentation des animaux : les produits importées sont généralement source de déforestation importée.