- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conduite »
insérer les mots :
« sectoriels et transversaux ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces codes de bonne conduite sont rendus publics, et comportent des objectifs et indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre.
« Les codes de bonne conduite transversaux, appelés « contrats climats », sont notamment applicables aux entreprises de médias audiovisuels, numériques et radiophoniques. »
Cet amendement vise à préciser que les codes de bonne conduite prévus à l’article 5 sont rendus publics et comportent des objectifs et indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre. Il distingue par ailleurs des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux. Ces derniers, appelés « contrats climats » sont notamment applicables aux entreprises de médias audiovisuels, numériques et radiophoniques.