Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 avril 2021)
Les opérations d’intérêt national mentionnées aux articles L. 102‑12 à L. 102‑15 du code de l’urbanisme ne sont pas considérées comme artificialisant les sols.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les opérations d’intérêt national ne soient pas considérées comme des opérations artificialisant les sols.
En effet, compte tenu de l’intérêt majeur que revêtent ces opérations, listées à l’article R. 102‑3 du code de l’urbanisme, ainsi que de leur faible impact sur l’artificialisation de nos sols, il convient de ne pas les prendre en compte dans l’objectif de réduction de l’artificialisation.