Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°6136 (Rect)
(lundi 12 avril 2021)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« performantes »,
insérer les mots :
« et les rénovations globales ».
Exposé sommaire
En cohérence avec les dispositions de l’article 39 ter du présent projet de loi, ce sous amendement vise à préciser que le service public de la performance énergétique vise à encourager les rénovations performantes (comme le prévoit déjà l’amendement) et les rénovations globales.