Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°6188
(vendredi 16 avril 2021)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , tel que défini par le décret n° 2018‑1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone, » ».
Exposé sommaire
Correction de cohérence légistique. Si le rapporteur partage entièrement l’objectif de l’amendement 6188, il n’est pas légistiquement possible de faire référence à un décret dans la loi.