Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :

« Au titre de sa mission d’assistance du Parlement dans l’évaluation des politiques publiques, la Cour des comptes... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Cet amendement apporte une précision rédactionnelle.