- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 55 autorise le gouvernement, dans les 9 mois suivant la promulgation de la loi, à agir par voie d’ordonnance pour, notamment, « renforcer et rationaliser les conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles […] et les documents d’urbanisme », à « étendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour les projets sobres en foncier », à « introduire des objectifs de sobriété foncière dans les documents de planification relatifs à l’habitat et à la mobilité » et à « rationnaliser les procédures d’autorisation |du] code de l’urbanisme et du code de l’environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés » dans les périmètres des opérations de revitalisation des territoires, des grandes opérations d’urbanisme et des opérations d’intérêt national.
Les territoires sont pleinement engagés dans la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain. La sobriété foncière est une de leurs priorités, et constitue l’une des étapes indispensables vers la transition écologique. Via leurs documents d’urbanisme (plan local de l’habitat, plan local d’urbanisme, SCOT…), les intercommunalités sont notamment en première ligne pour faire face au dérèglement en construisant la ville sur la ville dans le cadre d’une stratégie globale alliant politique du logement, politique commerciale, politique de mobilité, pour préserver les terres agricoles, naturelles, forestières et renforcer la qualité de vie de leurs habitants et de ceux des territoires voisins.
Les objectifs sont donc partagés, mais il ne serait pas concevable que les principaux outils dont disposent les collectivités – au premier rang desquels leurs documents d’urbanisme – puissent faire l’objet d’évolutions d’ampleur, à peine esquissées parle périmètre défini par l’article 55 étant très large et affectant directement les compétences des collectivités locales, sans qu’elles soient discutées en transparence devant le Parlement.
Les ambitions de la Convention Citoyenne pour le Climat sont mobilisatrices, mais elles ne sauraient être traduites par le Gouvernement en acte de défiance envers les territoires, justifiant une « reprise en main » unilatérale de leurs principaux leviers d’action et de planification.
C’est pourquoi le présent amendement supprime l’habilitation du gouvernement à intervenir par ordonnance sur ce champ, afin qu’un réel débat ait lieu au Parlement.