Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces dispositifs ne peuvent entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification. La date de mise en œuvre d’une éventuelle obligation de consigne a disparu lors du passage en commission. Il s’agissait, dans le texte initial, du 1er janvier 2025 au plus tôt. Le présent amendement vise à réinscrire cette échéance dans le dispositif afin qu’un calendrier clair soit indiqué aux acteurs concernés par ces dispositions.