Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(vendredi 2 avril 2021)
L’article L. 581-34 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – En cas de condamnation aux peines prévues aux I et II, la suppression, l’enlèvement ou la confiscation de la publicité est au frais du contrevenant. »
Exposé sommaire
Le fait d’apposer ou de maintenir une publicité dans un lieu qui n’est pas ou plus autorisé, selon les conditions définies à l’article L. 581-34 ne doit pas seulement exposer le contrevenant à une amende de 7 500 euros. Celui-ci doit également prendre à sa charge la dépose ou le nettoyage de ladite publicité.