Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » 

Exposé sommaire

Dans le cadre du déploiement de systèmes de consigne pour réemploi sur les emballages, la limitation du nombre d’emballages disponibles, via une standardisation de ces emballages, permet une certaine mutualisation entre producteurs et participe d’un développement plus rapide et efficace du réemploi. C’est en ce sens que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 demande aux éco-organismes en charge des emballages de définir des standards d’emballages réemployables pour la restauration, les traiteurs, les produits frais et les boissons d’ici au 1er janvier 2022. 

Afin d’inciter les producteurs à se saisir des standards d’emballages qui vont être définis, le présent amendement prévoit l’introduction d’un bonus sur les emballages réemployables respectant les standards. Les éco-modulations visant notamment à encourager les pratiques vertueuses, il est pertinent de mobiliser ce dispositif en ce qui concerne les standards d’emballages réemployables. 

Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France et le Réseau Action Climat.