- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un état parcellaire des unités foncières ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière ; ».
L’inventaire des zones d’activités économiques proposé par l’article 53 du projet de loi constituera un document essentiel pour optimiser l’aménagement et la gestion de ces zones et éviter ainsi un gaspillage de foncier non bâti.
Force est de constater qu’actuellement, de nombreuses zones d’activités sont demeurées vacantes et parfois laissées partiellement en friches : afin de favoriser le cas échéant un retour à l’agriculture, il conviendrait d’identifier au sein de ces zones, les parcelles qui n’ont pas encore été bâties ou aménagées.
Le présent amendement vise par conséquent à prévoir dans l’inventaire le repérage de cette forme de vacance qui doit être distinguée de celle de la vacance du bâti commercial.