Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. »

Exposé sommaire

Le présent amendement résulte d’une proposition du think tank « The Shift Project »

La stratégie nationale bas-carbone fixe des orientations pour mettre en œuvre la stratégie bas carbone de la France et atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle définit également un « budget carbone », qui correspond à des plafonds d’émission de gaz à effet de serre que différents secteurs ne doivent pas dépasser.

Compte tenu de l’impact carbone du numérique, la stratégie nationale bas-carbone doit prévoir un volet spécifique à ce secteur, et définir un budget carbone fixant des objectifs chiffrés de réduction des émissions. Ces budgets pourraient constituer une référence pour le CSA et l’ARCEP dans le cadre de la régulation environnementale de ce secteur.